CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE SERVICE

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES NIVEAUX DE CONTRATS

ARTICLE 1.1 DEFINITIONS

Dans la suite du présent contrat (ci-après dénommé « Contrat ») qui comprend le Formulaire de Souscription et les présentes conditions générales, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Stellantis Belux S.A. : société anonyme dont le siège social est Avenue du Bourget, 20 – 1130 Bruxelles – Belgique (B.C.E. 0403.461.107).

Etablissement vendeur : entreprise membre du Réseau LANCIA.

Formulaire de souscription : conditions particulières du Contrat qui désignent le Niveau de Contrat souscrit, les parties signataires du Contrat, le Véhicule, la durée et le kilométrage du Contrat, les éventuelles options souscrites et le prix du Contrat.

Niveau de Contrat : le niveau de prestations souscrit, mentionné dans le Formulaire de souscription.

Réseau LANCIA : Entreprise titulaire d’un ou plusieurs contrats de réparateur agréé par STELLANTIS BELUX S.A., située sur le Territoire.

Souscripteur : client qui a signé le Contrat pour bénéficier des prestations décrites ci-après et qui est désigné sur le Formulaire de souscription.

Territoire : le Contrat est applicable dans les Pays de l’Union Européenne * ainsi que dans les pays ou territoires suivants :

Andorre, Bosnie Herzégovine, Gibraltar, Islande, Kosovo, Liechtenstein, Macédoine, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, San Marin, Serbie, Suisse, Vatican.

Véhicule : véhicule automobile bénéficiant des prestations définies ci-après, désigné sur le Formulaire de souscription.

*A la date d'édition du Contrat, l'Union Européenne se compose des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

ARTICLE 1.2 OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les prestations dont le Souscripteur - propriétaire ou locataire du Véhicule - peut bénéficier, selon le Niveau de Contrat défini au Formulaire de souscription.

DIFFERENTS NIVEAUX DE CONTRATS

- Le contrat EXTENDED CARE PREMIUM comprend la prestation « extension de garantie »

- Le contrat SERVICE CARE PLUS comprend la prestation « entretien périodique »

- Le contrat COMPLETE CARE comprend les prestations « extension de garantie » et « entretien périodique »

- Le contrat COMPLETE CARE PLUS comprend les prestations « extension de garantie », « entretien périodique », « pièces d’usure »,

- Le contrat COMPLETE CARE PREMIUM comprend les prestations « extension de garantie », « entretien périodique », « pièces d’usure », « véhicule de remplacement » lors de chaque opération couverte par le Contrat.

- Le contrat COMPLETE CARE BUSINESS comprend les prestations « extension de garantie », « entretien périodique », « pièces d’usure » selon certaines modalités spécifiques mentionnées au chapitre 6 des présentes conditions générales de vente.

Chaque Niveau comprend en outre la prestation d’assistance décrite ci-après, comme décrit au CHAPITRE 2 : LANCIA ASSISTANCE

ARTICLE 1.3 ELIGIBILITE ET DUREE

1.3.1. Véhicules pouvant bénéficier du contrat

A l'exclusion des taxis, des véhicules de tourisme avec chauffeur, des ambulances, des auto-écoles, des véhicules sanitaires légers, des véhicules destinés au transport à titre onéreux de personnes, des véhicules modifiés ou utilisés en compétition ou rallye, peut bénéficier du Contrat, tout véhicule LANCIA immatriculé dans le Pays de souscription au jour de la souscription du Contrat, y compris s'il a été transformé par un carrossier recommandé par LANCIA. Dans ce dernier cas, les parties transformées, les éventuelles pannes qui auraient été causées par ces transformations et les éventuelles opérations d’entretien spécifiques à ces parties ne sont pas couvertes par le Contrat.

Ce Contrat n’affecte pas les principes de la garantie légale de 2 ans d’application aux consommateurs comme défini par l’article I.1.2° CDE.

1.3.2 Durée et kilométrage

Le Contrat est souscrit au plus tard :

- à la fin du 24ème mois après la date de début de Garantie du véhicule neuf, et avant un kilométrage compteur de 100 000 km, pour un Contrat EXTENDED CARE PREMIUM

- à la fin du 12ème mois après la date de début de Garantie du véhicule neuf et avant le premier entretien dans le cas d’un Contrat d’un niveau autre que le Contrat EXTENDED CARE PREMIUM

Lors de la souscription, le Véhicule ne doit pas avoir un kilométrage supérieur à celui prévu pour le premier entretien, excepté pour le contrat EXTENDED CARE PREMIUM.

Le Contrat se termine au premier des deux évènements décrits ci-après :

- à la fin de la durée qui a été souscrite, cette durée étant décomptée à partir de la date de début de Garantie du véhicule neuf,

- à l’atteinte du kilométrage qui a été souscrit, ce kilométrage étant décompté à partir du kilomètre zéro.

La durée et le kilométrage choisis par le Souscripteur sont indiqués sur le Formulaire de souscription. Ils sont choisis par le Souscripteur parmi les possibilités qui sont mentionnées au tarif en vigueur au jour de la souscription.

Dans le cas du paiement par mensualités, si la limite de kilométrage est atteinte avant la durée souscrite, le Souscripteur doit payer en une (1) fois le solde des mensualités restantes.

Si la durée souscrite est atteinte sans que le kilométrage souscrit ne soit atteint, LANCIA ne remboursera pas la valeur du kilométrage non parcouru.

Lorsque le Souscripteur demande pendant la durée du Contrat la réalisation d’une intervention couverte par le Contrat, toute période d’immobilisation vient s’ajouter à la durée du Contrat qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Souscripteur ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention

Il est précisé que les prestations d’extension de garantie commencent à l’expiration de la garantie commerciale couvrant le Véhicule.

A cet égard, il est rappelé que certains organes des véhicules 100 % électriques et hydrogènes bénéficient de durées de garantie commerciale spécifiques, rappelées ci-après. Les prestations d’extension de garantie prévues au Contrat ne viennent le cas échéant les compléter que si la durée et le kilométrage souscrits au titre du Contrat dépassent ceux de la garantie commerciale.

La batterie de traction des véhicules 100 % électriques et hydrogènes bénéficie d’une garantie commerciale d’une durée de huit (8) ans ou cent soixante mille (160 000) km, au premier des deux termes atteint, avec une conservation minimale de la capacité de la batterie de 70 % durant la période couverte par la Garantie commerciale.

ARTICLE 1.4 MODALITES ET CONDITIONS D’APPLICATION

1.4.1 Acquittement des prestations

Les prestations applicables, qui sont réalisées par le Réseau LANCIA au titre du Contrat, sont prises en charge directement par ce réseau dans l’ensemble du Territoire, sans avance de frais par le Souscripteur.

Les frais de dépannage et/ou remorquage effectués sur autoroute ou voie assimilée seront réglés par le Souscripteur. Ces frais seront remboursés, par LANCIA sur présentation de l’original de la facture dûment acquittée.

Pour les pays hors de la zone Euro, le taux de change qui sera appliqué sera celui en vigueur dans le pays de souscription du Contrat au jour de l'émission de la facture.

1.4.2 Pièces

Les pièces échangées au titre du Contrat deviennent la propriété de LANCIA.

A l’exception des contrats COMPLETE CARE BUSINESS, les opérations pourront être effectuées avec des pièces d’origine neuves ou des pièces remanufacturées après appréciation de LANCIA ou de son représentant.

Cependant, pour les prestations « Entretien périodique » et « Pièces d’usures », les pièces utilisées sur un véhicule de plus de 3 ans pourront être issues de la Gamme EUROREPAR.

Pour le contrat COMPLETE CARE BUSINESS, les opérations d’extension de garantie seront effectuées avec des pièces remanufacturées et, pour les prestations « Entretien périodique » et « Pièces d’usures », avec des pièces issues de la Gamme EUROREPAR si disponibles.

1.4.3 Conditions de prise en charge des prestations

Les prestations sont prises en charge - pièces et main d’œuvre TTC - par LANCIA à condition d’être effectuées par le Réseau LANCIA.

La prise en charge des prestations du Contrat est liée au respect des conditions qui suivent pendant toute la durée du Contrat :

• le Véhicule doit rester immatriculé dans le pays de souscription du Contrat pendant toute sa durée,

• le Véhicule doit avoir été utilisé et entretenu conformément aux prescriptions du Constructeur ; elles sont indiquées dans les documents de bord

• les opérations d’entretien et de contrôle, prévues au plan d'entretien du Constructeur doivent être enregistrées dans le carnet d’entretien du Véhicule. A défaut, le Souscripteur devra être en mesure d’en apporter la preuve en produisant les justificatifs de réalisation desdites opérations (fiches de suivi d’entretien, factures, ...). Elles doivent obligatoirement être effectuées dans le pays de souscription du Contrat,

• le maintien des niveaux de liquides et lubrifiants doit avoir été assuré en permanence.

• Seul le Réseau LANCIA et par extension les dépanneurs agréés Réseau LANCIA, sont habilités à intervenir au titre du Contrat.

1.4.4 Réclamations

Le souscripteur peut adresser toute réclamation concernant le Contrat en s’adressant à LANCIA

-Demandes générales : Par e-mail : servicecontracts-belux@stellantis.com

Par courrier : Administration Contrats de Services - Avenue des Sorbiers, 25 – 1300 Wavre – Belgique

-Demandes liées au paiement par mensualités :

à Stellantis Financial Services Belux SA

Site web: https://stellantis-financial-services.be

Par email : services@stellantis-finance.com

Par courrier : Stellantis Financial Services

Avenue du Bourget, 20 - boite 1

1130 Bruxelles – Belgique

Par téléphone : + 32 (0)2 370 77 11 - voir les horaires sur le site web

Par tchat : directement sur le site

ARTICLE – 1.5 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

1.5.1 Prix

Le prix est celui du tarif en vigueur au jour de la souscription du Contrat disponible dans l’Etablissement vendeur. C’est un prix ferme et définitif qui est établi pour la durée du Contrat, sous réserve de la souscription d’avenants.

1.5.2 Règlement

Le règlement du prix doit avoir lieu à la souscription du Contrat, sans préjudice des dispositions applicables en cas de souscription du Contrat hors établissement.

Règlement au comptant :

Le paiement au comptant est un engagement du Souscripteur à payer le prix total du Contrat en une fois, lors de l’adhésion, directement au point de vente membre du Réseau LANCIA, sous réserve du respect des dispositions des articles VI.64 et suivants du droit économique relatives aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Règlement par mensualités :

Le paiement par mensualités est un engagement du Souscripteur à payer le prix total du Contrat de manière mensuelle, échelonné sur toute la durée du Contrat à Stellantis Financial Services Belux SA.

À l’adhésion d’un Contrat de services et en cas de paiement par mensualités, un mandat SEPA pour la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg devra être établi par le Souscripteur.

Pour un Contrat mensualisé, le prix total est payé lorsque la dernière mensualité est payée.

En cas d’arrêt ou d’annulation du mandat SEPA, le non-paiement ou paiement partiel par le Souscripteur d’une des échéances mensuelles, la non-communication du changement d’adresse, Stellantis Financial Services Belux SA. sera en droit de résilier le Contrat, sans avis préalable et sans indemnité. Le Souscripteur ne peut invoquer l’immobilisation du Véhicule, pour quelque raison que ce soit, pour annuler le mandat SEPA visé.

En cas de retard de paiement par un Souscripteur, qui peut être considéré comme un consommateur sur base de CDE, le Souscripteur sera redevable d’un intérêt de retard de 8%, après mise en de demeure resté sans suite, depuis le jour de l’échéance du paiement jusqu’au parfait paiement. En cas de retard de paiement, le Souscripteur, consommateur, sera redevable des dommages forfaitaires égale à 10% des sommes dues.

En cas de retard de paiement par un Souscripteur, qui ne peut pas être considéré comme un consommateur sur base de CDE, le Souscripteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard qui sera égal aux intérêts de retards sur base de la Loi de 2 août 2022 concernant la lutte contre le retards de paiement dans des transactions commerciales majorée avec des frais de recouvrement de 40 euro par montant impayé, sous réserve des droits de Peugeot de réclamer des dommages et intérêts réellement subi suite au non-paiement.

Les montants dus sont prélevés anticipativement (non à terme échu) et pour la première fois, un (1) mois après la souscription du Contrat. Le jour de livraison du Véhicule neuf, défini comme la date de début de garantie Constructeur et date de début de Contrat, est encodé par le point de vente dans le système informatique de Stellantis Belux S.A. La date de prélèvement ne peut être modifiée.

Si le Contrat a été conclu après la date de livraison du Véhicule, le premier prélèvement qui sera débité en une fois, sera égal au montant mensuel renseigné sur le Formulaire d’Adhésion multiplié par le nombre de mois écoulés depuis la date de début de garantie constructeur (date renseignée dans les systèmes informatiques).

En cas de retard de mise en route du mandat SEPA, les redevances mensuelles dues seront débitées en une fois.

ARTICLE 1.6 RESILIATION – FIN DE CONTRAT

1.6.1 Résiliation

Dans le cas où l’une ou l’autre des parties ne respecterait pas l’une de ses obligations prévues au Contrat, l’autre partie pourra lui notifier par écrit d’avoir à y remédier dans un délai de 15 jours. Si la partie défaillante ne remédie pas à ce défaut pendant cette période, l’autre partie pourra de plein droit résilier le par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Le Contrat peut également être résilié en cas de fraude sur le kilométrage du Véhicule.

1.6.2 Cessation

Le Contrat cesse de plein droit :

• si le Véhicule devient définitivement inutilisable, après un sinistre,

• si le Véhicule est volé et non retrouvé 30 jours après la déclaration,

• en cas d’immatriculation du Véhicule hors du pays de souscription

A cet effet, le Souscripteur s’engage à informer LANCIA par lettre recommandée avec A.R. L’événement doit être signalé dans un délai maximum de 45 jours. La lettre sera accompagnée :

- de la copie du Contrat et de ses éventuels avenants souscrits par le Souscripteur,

- en cas de sinistre total, d’une photocopie de l’attestation de la compagnie d’assurance ou de l’expert qui déclare que le Véhicule est classé en épave,

- en cas de vol, d’une photocopie de la déclaration de vol établie auprès des autorités compétentes et d’une photocopie de l’accord de remboursement du Véhicule par la compagnie d’assurance.

- en cas d’immatriculation en dehors du pays de souscription, de la copie du nouveau certificat d’immatriculation.

1.6.3 Remboursement

Dans les cas énoncés au paragraphe 2. « Cessation » » ci-dessus, le Souscripteur sera remboursé d’un montant égal au prorata de la durée écoulée par rapport à la durée

Article 1.7 REVENTE DU VEHICULE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT

En cas de paiement au comptant :

Si le Véhicule est réimmatriculé en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg, le Contrat est cessible à tout acheteur du Véhicule pendant la durée de validité dudit Contrat. Dans tous les autres cas, le Contrat n’est pas cessible.

Ce transfert de Souscripteur entraîne des frais de dossier de 45€ TVAC facturés par le point de vente au demandeur. Pour ce faire, le Souscripteur, ou tout acheteur successif, devra remettre à son acheteur :

- L’original du Contrat (Formulaire d’Adhésion + conditions générales).

- L’original des avenants éventuellement souscrits.

- Le guide utilisateur.

Le nouveau Souscripteur s’engage à notifier la cession du Contrat à Stellantis Belux S.A. par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 45 jours après la cession.

En cas de paiement par mensualités

Le Contrat n’est jamais cessible à un autre Souscripteur.

Dans ce cas, en cas de revente du véhicule, le contrat est résilié conformément à l'article 1.6.

ARTICLE 1.8 RESOLUTION DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Les dispositions du présent Contrat et des présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit belge

En cas de litige entre les parties, concernant l’application, la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat ou des présentes conditions générales, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le litige peut, à la demande d’une des parties, être soumis à la Commission Conciliation Auto Moto, composée paritairement par des représentants des organisations concernées. Le siège de la Commission Conciliation AUTO MOTO et son secrétariat sont sis : Avenue Jules Bordet 164 - 1140 Bruxelles - Tél : 02/778.62.47 - Fax : 02/778.62.22 - e-mail : info@conciliationautomoto.be (au Grand-Duché du Luxembourg : Le siège du Service National Du Médiateur De La Consommation et son secrétariat sont sis: 6, Rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg - Tél : +352 46 13 11 – Fax : +352 46 36 03 - e-mail : info@mediateurconsommation.lu). Tous les règlements, formulaires et documents sont disponibles sur le site Internet de la Commission (www.conciliationautomoto.be ou www.mediateurconsommation.lu). Ils peuvent également être fournis sur papier ou sur un autre support durable. En tant que Consommateur un litige peut également être soumis à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne. Cette plateforme est accessible via le lien : http://ec.europa.eu/odr.

A défaut d’accord amiable, seuls seront compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le siège social de Stellantis Belux S.A.

Si le Souscripteur est un consommateur comme définit dans le CDE, le choix du tribunal compétent se fera selon les règles du droit commun.

CHAPITRE 2 – ASSISTANCE ROUTIERE 24H/24H, 365 JOURS PAR AN

Article 2.1

Les prestations mentionnées ci-après sont proposées pour tout incident mécanique, électrique ou électronique dès lors que cet incident est couvert par un des Niveaux de Contrat prévus aux présentes Conditions Générales, et ce quel que soit le niveau effectivement souscrit par le Client, si cet incident rend le Véhicule inapte à circuler.

Ces prestations viennent compléter sans les limiter les prestations d’assistance en cas de panne prévues par la garantie commerciale couvrant le Véhicule pendant la durée de cette dernière.

Le nombre de personnes bénéficiaires est limité au nombre de places indiqué sur le certificat d’immatriculation du Véhicule. Dans tous les cas, le Souscripteur reste responsable du respect des dispositions du Contrat par le Conducteur et les personnes qui sont transportées.

L’utilisateur fera appel à LANCIA Assistance, tous les jours de l’année, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, 24 h sur 24

Soit en appuyant sur le bouton d’Appel d’Assistance localisé de son véhicule s’il est équipé de LANCIA Connect Box
Soit en appuyant sur le bouton Assistance de MyLANCIA
Soit en appelant le numéro LANCIA Assistance 00 800 342 800 00 / 0 800 3428 00 / +39 02 4441 2041

L’assistance est applicable dans les Pays de l’Union Européenne * ainsi que dans les pays ou territoires suivants :

Andorre, Bosnie Herzégovine, Gibraltar, Islande, Kosovo, Liechtenstein, Macédoine, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni (incluses les iles anglo-normandes), San Marin, Serbie, Suisse, Vatican.

*A la date d'édition du Contrat, l'Union Européenne se compose des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne (incluses les iles Canaries et les Baléares), Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal (inclus les Açores et Madère), République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Tout territoire en état de guerre est exclu.

2.1.1 Dépannage - Remorquage

En cas d’incident couvert par le Contrat, d’accident ou de crevaison et, pour les véhicules utilitaires, d’erreur de carburant, ainsi qu’en cas de perte ou de verrouillage des clés ou encore d’erreur de carburant, le Souscripteur ou conducteur du Véhicule ainsi que les passagers du Véhicule, sont en droit de bénéficier, sur simple appel téléphonique, de prestations de dépannage et/ou remorquage.

Dans ce cadre, l’assistance du Contrat couvre le déplacement de la dépanneuse sur le lieu de la panne. Dans la mesure du possible, le Véhicule sera réparé sur place.

Dans le cas contraire, celui-ci sera remorqué jusqu’à l’atelier du membre du Réseau LANCIA le plus proche du lieu de la panne ou celui choisi par le client dans un rayon de 30 km autour du lieu de la panne et dans un rayon de 50 km autour du lieu de la panne pour les véhicules 100% électriques et les camping-cars et les véhicules LANCIA.

En ce qui concerne le dépannage, l’assistance du Contrat couvre la venue de la dépanneuse mais non l’éventuelle réparation faite sur place, qui n’est prise en charge par le Contrat que si elle est couverte par ailleurs par le Niveau de Contrat.

Le renouvellement de la roue de secours (sauf si l’option pneumatiques a été souscrite) est à la charge du Souscripteur. Seuls l’intervention d’assistance et le dépannage et/ou remorquage sont pris en charge par le Contrat.

Le remplacement des clés, du carburant ou de la roue de secours est à la charge du Titulaire du Contrat. Seuls les services d’assistance et de dépannage et/ou de récupération sont couverts par le Contrat

2.1.2 Prestations complémentaires

En cas d’incident couvert par le Contrat, d’accident ou de crevaison et de perte de clés ou erreur de carburant le Souscripteur ou conducteur du Véhicule ainsi que les passagers du Véhicule, sont en droit de bénéficier, sur simple appel téléphonique, de prestations complémentaires de transport, de véhicule de remplacement, mentionnées ci-après.

Il est précisé qu’en cas de souscription d’un Contrat pour un taxi, un véhicule de tourisme avec chauffeur, une ambulance, une auto-école ou un véhicule destiné au transport à titre onéreux de personnes, le conducteur et les passagers du Véhicule ne bénéficient pas de ces prestations.

2.1.3 Poursuite du voyage ou acheminement du conducteur et des passagers au domicile

Cette prestation est prévue pour tout incident couvert par le Contrat, d’accident ou de crevaison et de perte de clés ou erreur de carburant intervenant à plus de 100 km (62 miles) du domicile du bénéficiaire pour toute panne qui ne pourrait être résolue dans la journée de survenance de la panne

Elle permet, soit l’acheminement au domicile habituel du bénéficiaire, soit la poursuite du voyage vers son lieu de destination. Ces acheminements s’effectuent :

- par le prêt d’un véhicule de remplacement dans les limites fixées par le « paragraphe « e . Véhicule de remplacement »,

- par train, en première classe,

- par autocar en classe confort

- ou par avion, en classe économique, si le trajet en train est supérieur à 500 km (313 miles)

De plus, dans le cas d’un acheminement par train ou avion, pour permettre au Souscripteur ou au conducteur d’aller rechercher le Véhicule réparé, un billet pour une personne est mis gratuitement à sa disposition ; ce voyage s’effectue aux mêmes conditions que celles-ci dessus.

2.1.4 Hébergement sur place

Cette prestation est prévue pour tout incident couvert par le Contrat, d’accident ou de crevaison et de perte de clés ou erreur de carburant intervenant à plus de 100 km (62 miles) du domicile du bénéficiaire qui ne pourrait être résolue dans la journée de survenance de la panne

Elle permet l’hébergement sur place en catégorie 3/4 étoiles. Elle est limitée à la durée de réparation et ne pourra en aucun cas dépasser 4 nuits.

2.1.5 Véhicule de remplacement

Cette prestation est prévue pour tout incident couvert par le Contrat, d’accident ou de crevaison et de perte de clés ou erreur de carburant.

Cette prestation est délivrée par le Réseau LANCIA :

-Soit sur le lieu de la panne en cas d’hébergement,

-Soit pour se rendre au lieu de destination,

-Soit sur le lieu de destination en cas de poursuite du voyage par train ou avion.

Un véhicule de remplacement de catégorie équivalente ou inférieure à celle du Véhicule au sens de la classification des loueurs (catégorie équivalente ou supérieure pour LANCIA), thermique ou électrique et sans équipement spécifique, dans la limite des disponibilités locales, est prêté.

Pour les véhicules utilitaires, le véhicule de remplacement mis à disposition sera un véhicule ayant un volume de chargement similaire, sans équipement spécifique.

La restitution du véhicule de remplacement doit se faire au lieu de prise en charge dudit véhicule et intervenir dès lors que le Véhicule est à nouveau disponible.

Cette prestation est limitée à la durée de réparation et ne pourra en aucun cas dépasser 4 jours ouvrés pour tout incident mécanique (5 jours ouvrés pour les camping-cars) et 2 jours ouvrés en cas de crevaison et de perte de clés ou erreur de carburant.

Concernant les camping-cars, le véhicule de remplacement ne sera pas nécessairement un camping-car. Si nécessaire, et sous réserve que le Souscripteur et/ou les passagers disposent d’un permis de circuler valide, deux véhicules de remplacement de catégorie inférieures pourront être mis à disposition pendant une durée maximum de 5 jours ouvrés. Cette prestation ne peut être cumulée avec la prestation hébergement.

Un procès-verbal décrivant l’état du véhicule sera établi et signé par chaque partie, à la mise à disposition et à la restitution du véhicule.

A défaut d’établissement de ce procès-verbal du fait du Souscripteur ou du Conducteur, le document descriptif de l’état du véhicule réalisé par LANCIA ou son mandataire fera foi.

Le Souscripteur reste tenu au paiement des sommes dues au titre de l’utilisation du véhicule de remplacement et correspondant à des dépenses non prises en charge par LANCIA dans le cadre du Contrat (carburant, parking, péage, contraventions, frais de remise en état du véhicule, …).

2.1.6 Remboursements exceptionnels

Si, exceptionnellement, le Souscripteur était amené à régler lui-même une facture d’hôtel – ou toute autre dépense éventuelle couverte par le Contrat, ces dépenses pourraient être remboursées sur envoi à LANCIA des factures originales

2.1.7 Prestations supplémentaires spécifiques aux véhicules électriques

En ce qui concerne les véhicules électriques, en cas de déchargement de la batterie de traction du Véhicule, et ce quelle qu’en soit la cause, le Souscripteur bénéficie du remorquage de son Véhicule vers la borne de recharge la plus proche, son domicile, ou son lieu de travail, selon le choix du Souscripteur, dans la limite d’un rayon de 80 km et dans la limite de 3 remorquages par an (4 pour Alfa Roméo & Lancia) pour un véhicule particulier et pour un nombre illimité de remorquages par an pour un véhicule utilitaire

Cette disposition ne s’applique pas aux véhicules « d’auto-partage ». Auto-partage s’entend ici comme la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules (chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée).

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT EXTENDED CARE PREMIUM

ARTICLE 3.1 Prestations fournies

3.1.1 Extension de garantie

Cette prestation comprend le remplacement ou la réparation, selon l’avis de l’homme de l’art, des pièces mécaniques, électriques ou électroniques défaillantes, c’est à dire des pièces qui ne permettraient pas une utilisation normale du Véhicule, telle qu’elle est définie dans le guide d’utilisation. Si d’autres pièces du Véhicule sont endommagées par cette défectuosité, elles seront remplacées ou réparées sous les mêmes conditions.

Cette prestation ne comprend pas le remplacement des pièces soumises à une usure normale et dont le remplacement n’est pas la conséquence d’un défaut de fabrication.

En ce qui concerne les véhicules 100 % électriques, il est rappelé que certains de leurs organes bénéficient d’une garantie commerciale étendue (voir Chapitre 1 -Article 3- Paragraphe 1.3.2).

La conservation minimale de la capacité de la batterie de traction des véhicules 100% électriques couverte par la présente prestation d’extension de garantie est de 70 %.

3.1.2 ASSISTANCE – Se reporter à chapitre 2

ARTICLE 3.2 Exclusions applicables au contrat EXTENDED CARE PREMIUM

Les prestations prévues au Contrat ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

enlisement, immersion, catastrophes naturelles, vandalisme, attentat, émeute, immobilisation par les forces de l’ordre, faits de guerre, terrorisme,
accident, incendie, vol, tentative de vol, bris d’optique ou de glace

Le Contrat ne prend pas en charge :

le remplacement, la pose, l’entretien ou la remise en état d’accessoires non montés d’origine sur le Véhicule et leurs conséquences,
les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agréées par le constructeur,
les dégâts consécutifs à l’utilisation d’autres fluides, pièces ou accessoires que ceux d’origine ou de qualité équivalente,
l’utilisation de carburants non adaptés ainsi que l’usage de tout additif complémentaire non préconisé par le constructeur,
les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations, foudre, tempête ou autres aléas atmosphériques,
les dégâts consécutifs à des accidents, incendies, vols, tentatives d’effractions, émeutes,
les réparations consécutives à une négligence, une faute de conduite, à une mauvaise utilisation du véhicule (surcharge, même passagère, compétition, etc.) ou au non-respect des opérations d’entretien, en parfaite conformité avec les préconisations de LANCIA telles que définies dans le plan d’entretien du Véhicule. Notamment, le Contrat ne saurait couvrir les pannes et/ou déchargements des batteries de traction et de servitude du Véhicule dues à un mauvais branchement électrique, à l’alimentation électrique, à l’installation électrique ou encore au courant utilisé, sauf le dépannage remorquage mentionné au paragraphe « Assistance ».
les bris ou détériorations de glaces et d’optiques de phares, de feux ou de rétroviseurs, les pertes d’enjoliveurs ou de commandes à distance, joints de porte,
les interventions sur la carrosserie et l’habitacle, y compris les nettoyages de toute nature et les réparations de garnitures de porte et de sellerie,
la capote cabriolet,
les recherches de bruits,
les détériorations telles que la décoloration, l’altération ou la déformation de pièces dues à leur vieillissement normal lié à l’utilisation du Véhicule, à son kilométrage, à son environnement géographique et climatique, si ce remplacement n’est pas la conséquence d’un défaut de fabrication,

les mises à jour de navigation, les recharges de parfum,

le remplacement du réservoir sur les Véhicules GNV,

l’entretien et la maintenance,

les roues, pneumatiques et leur équilibrage,
les conséquences directes ou indirectes constatées suite à l’absence de notification du défaut par le propriétaire du Véhicule auprès d’un Réparateur Agréé de LANCIA aussitôt qu’un éventuel défaut est détecté,
les conséquences directes ou indirectes constatées suite à l’absence de réponse du propriétaire du Véhicule à l’invitation d’un Réparateur Agréé de LANCIA à faire procéder immédiatement à la mise en conformité du Véhicule,
les évolutions nécessaires à la mise en conformité du Véhicule à la suite d’un changement de législation postérieur à la livraison du Véhicule neuf,
tout autre frais non spécifiquement prévu par ce contrat, notamment les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule tels que la perte de jouissance ou d’exploitation, etc.

En ce qui concerne les véhicules hybrides PHEV, 100% électriques, le Contrat ne prend pas en charge les conséquences sur le véhicule de :

Une traction au-delà des limites prévues sur le Certificat d’Immatriculation MCTA (Masse en Charge maximale Techniquement Admissible) ou une utilisation de la batterie de traction autre que pour la fourniture d'énergie pour le véhicule,
Une utilisation de câbles de charge et les stations de recharge pour les particuliers ne répondant pas aux spécifications du constructeur,
L’utilisation de stations de recharge publiques non certifiées ou ne répondant pas aux normes et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT SERVICE CARE PLUS

ARTICLE 4.1 Prestations fournies

4.1.1 Entretien périodique

Ce Contrat comprend les prestations prévues par la synthèse du plan d’entretien pour un usage normal du Véhicule, à l’exclusion de celles prévues en conditions d’utilisation intensive selon le carnet d’entretien

Ces opérations incluent le remplacement de pièces tel que prévu dans le plan d’entretien, décrit dans la fiche de synthèse remise à la livraison du Véhicule.

4.1.2 Assistance - Se reporter à chapitre 2

4.1.3 Battery State of Health

Pour les contrats autres que le contrat EXTENDED CARE PREMIUM pour les véhicules 100% électriques et PHEV, un document indiquant l’état de santé de la batterie de traction du Véhicule pourra être délivré après chaque visite d’entretien prise en charge dans le cadre du Contrat, ainsi qu’une fois sur demande du Souscripteur avant la fin du Contrat. Ce document sera à demander au réparateur agréé lors d’une opération d’entretien et à tout réparateur agréé en cas de demande avant la fin du Contrat. Le document sera adressé au Souscripteur par e-mail

ARTICLE 4.2 Exclusions applicables au contrat SERVICE CARE PLUS

Le Contrat ne prend pas en charge :

- l’ensemble des prestations non expressément couvertes par le niveau de Contrat souscrit par le Client,

- les visites périodiques de contrôle de la garantie anti-perforation,

- les recherches de bruits,

- les mises à jour de navigation, les recharges de parfum,

- l’équilibrage des roues et pneumatiques,

- tout autre frais non spécifiquement prévu par ce contrat

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT COMPLETE CARE

ARTICLE – 5.1 Prestations fournies

5.1.1 Extension de garantie

Cette prestation comprend le remplacement ou la réparation des pièces mécaniques, électriques ou électroniques défaillantes ; c’est à dire des pièces qui ne permettraient pas une utilisation normale du Véhicule, telle qu’elle est définie dans le guide d’utilisation. Si d’autres pièces du Véhicule sont endommagées par cette défectuosité, elles seront remplacées ou réparées sous les mêmes conditions.

Cette prestation ne comprend pas le remplacement des pièces soumises à une usure normale et dont le remplacement n’est pas la conséquence d’un défaut de fabrication.

En ce qui concerne les véhicules 100 % électriques, il est rappelé que certains de leurs organes bénéficient d’une garantie commerciale étendue (voir Chapitre - 1 Article 3 – paragraphe 1.3.2).

La conservation minimale de la batterie de traction des véhicules 100% électriques couverte par la présente prestation d’extension de garantie est de 70 %.

5.1.2 Entretien périodique

Le Contrat comprend les prestations prévues par la synthèse du plan d’entretien pour un usage normal du Véhicule, à l’exclusion de celles prévues en conditions d’utilisation sévères selon le carnet d’entretien

Ces opérations incluent le remplacement de pièces tel que prévu dans le plan d’entretien, décrit dans la fiche de synthèse remise à la livraison du Véhicule.

5.1.3 Assistance - Se reporter à chapitre 2

5.1.4 Battery State of Health

ARTICLE 5.2 Exclusions applicables au contrat COMPLETE CARE

Les prestations prévues au Contrat ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

- enlisement, immersion, catastrophes naturelles, vandalisme, attentat, émeute, immobilisation par les forces de l’ordre, faits de guerre, terrorisme,

- accident, incendie, vol, tentative de vol, bris d’optique ou de glace

Le Contrat ne prend pas en charge :

- le remplacement, la pose, l’entretien ou la remise en état d’accessoires non montés d’origine sur le Véhicule et leurs conséquences,

- les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agréées par le constructeur,

- les dégâts consécutifs à l’utilisation d’autres fluides, pièces ou accessoires que ceux d’origine ou de qualité équivalente,

- l’utilisation de carburants non adaptés ou de mauvaise qualité ainsi que l’usage de tout additif complémentaire non préconisé par le constructeur,

- les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations, foudre, tempête ou autres aléas atmosphériques,

- les dégâts consécutifs à des accidents, incendies, vols, tentatives d’effractions, émeutes,

- les réparations consécutives à une négligence, une faute de conduite, à une mauvaise utilisation du véhicule (surcharge, même passagère, compétition, etc.) ou au non-respect des opérations d’entretien, en parfaite conformité avec les préconisations de LANCIA telles que définies dans le carnet d’entretien du Véhicule. Notamment, le Contrat ne saurait couvrir les pannes et/ou déchargements des batteries de traction et de servitude du Véhicule dues à un mauvais branchement électrique, à l’alimentation électrique, à l’installation électrique ou encore au courant utilisé, sauf le dépannage remorquage mentionné au paragraphe « Assistance ».

- les bris ou détériorations de glaces et d’optiques de phares, de feux ou de rétroviseurs, les pertes d’enjoliveurs ou de commandes à distance, joints de porte

- l’ensemble des prestations non expressément couvertes par le niveau de Contrat souscrit par le Client

- les interventions sur la carrosserie et l’habitacle, y compris les nettoyages de toute nature et les réparations de garnitures de porte et de sellerie ainsi que les visites périodiques de contrôle de la garantie anti-perforation,

- la capote cabriolet,

- les recherches de bruits,

- les détériorations telles que la décoloration, l’altération ou la déformation de pièces dues à leur vieillissement normal lié à l’utilisation du Véhicule, à son kilométrage, à son environnement géographique et climatique, si ce remplacement n’est pas la conséquence d’un défaut de fabrication,

- les mises à jour de navigation, les recharges de parfum,

- le remplacement du réservoir sur les Véhicules GNV,

- les roues, pneumatiques et leur équilibrage,

- les conséquences directes ou indirectes constatées suite à l’absence de notification du défaut par le propriétaire du Véhicule auprès d’un Réparateur Agréé de LANCIA,

- les conséquences directes ou indirectes constatées suite à l’absence de réponse du propriétaire du Véhicule à l’invitation d’un Réparateur Agréé de LANCIA à faire procéder immédiatement à la mise en conformité du Véhicule,

- les évolutions nécessaires à la mise en conformité du Véhicule à la suite d’un changement de législation postérieur à la livraison du Véhicule neuf,

- tout autre frais non spécifiquement prévu par ce contrat, notamment les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule tels que la perte de jouissance ou d’exploitation, etc.

En ce qui concerne les véhicules hybrides PHEV, 100% électriques, le Contrat ne prend pas en charge les conséquences sur le véhicule de :

- Une traction au-delà des limites prévues sur le Certificat d’Immatriculation MCTA (Masse en Charge maximale Techniquement Admissible) ou une utilisation de la batterie de traction autre que pour la fourniture d'énergie pour le véhicule,

- Une utilisation de câbles de charge et les stations de recharge pour les particuliers ne répondant pas aux spécifications du constructeur,

- L’utilisation de stations de recharge publiques non certifiées ou ne répondant pas aux normes et à la réglementation en vigueur

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT COMPLETE CARE PLUS ET AU CONTRAT COMPLETE CARE BUSINESS

ARTICLE 6.1 Prestations fournies

6.1.1 Extension de garantie

Cette prestation ne comprend pas le remplacement des pièces soumises à une usure normale et dont le remplacement n’est pas la conséquence d’un défaut de fabrication.

En ce qui concerne les véhicules 100 % électriques, il est rappelé que certains de leurs organes bénéficient d’une garantie commerciale étendue (voir Chapitre 1 - Article 1 – paragraphe 1.3.2).

La conservation minimale de la capacité de la batterie de traction de ces véhicules couverte par la présente prestation d’extension de garantie est de 70 %.

6.1.2 Entretien périodique

Ces opérations incluent le remplacement des pièces tel que prévu dans le plan d’entretien, décrit dans la fiche de synthèse remise à la livraison du Véhicule.

6.1.3 Assistance - Se reporter à chapitre 2

6.1.4 Pièces d’usure

Cette prestation comprend le remplacement des pièces d’usure si, en raison de leur usure, ces pièces ne peuvent remplir la fonction pour laquelle elles ont été conçues.

Sont notamment considérées comme pièces d’usure : plaquettes de freins, disques de freins, tambours de freins, segments de freins, amortisseurs, roulements de roue, rotule, pile de télécommande, embrayage (mécanisme, disque, butée), balais essuie-vitre (maximum 1 jeu par an), fusibles, lampes

Le remplacement des pièces / fluides suivants est prévu lorsque leur remplacement s’avère nécessaire lors d’une opération d’entretien : filtre à particules, liquide de refroidissement, additif filtre à particules, kit anti-crevaison.

6.1.5 Battery State of Health

ARTICLE 6.2 Exclusions applicables aux contrats COMPLETE CARE PLUS et COMPLETE CARE BUSINESS

Les prestations prévues au Contrat ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

- enlisement, immersion, catastrophes naturelles, vandalisme, attentat, émeute, immobilisation par les forces de l’ordre, faits de guerre, terrorisme,

- accident, incendie, vol, tentative de vol, bris d’optique ou de glace

Le Contrat ne prend pas en charge :

- le remplacement, la pose, l’entretien ou la remise en état d’accessoires non montés d’origine sur le Véhicule et leurs conséquences,

- les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agréées par le constructeur,

- les dégâts consécutifs à l’utilisation d’autres fluides, pièces ou accessoires que ceux d’origine ou de qualité équivalente,

- l’utilisation de carburants non adaptés ou de mauvaise qualité ainsi que l’usage de tout additif complémentaire non préconisé par le constructeur,

- les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations, foudre, tempête ou autres aléas atmosphériques,

-les dégâts consécutifs à des accidents, incendies, vols, tentatives d’effractions, émeutes,

- les réparations consécutives à une négligence, une faute de conduite, à une mauvaise utilisation du véhicule (surcharge, même passagère, compétition, etc.) ou au non-respect des opérations d’entretien, en parfaite conformité avec les préconisations de LANCIA telles que définies dans le carnet d’entretien du Véhicule. Notamment, le Contrat ne saurait couvrir les pannes et/ou déchargements des batteries de traction et de servitude du Véhicule dues à un mauvais branchement électrique, à l’alimentation électrique, à l’installation électrique ou encore au courant utilisé, sauf dans le cas défini dans le cadre de l’Assistance.

- les bris ou détériorations de glaces et d’optiques de phares, de feux ou de rétroviseurs, les pertes d’enjoliveurs ou de commandes à distance, joints de porte,

-l’ensemble des prestations non expressément couvertes par le niveau de Contrat souscrit par le Client

- la capote cabriolet,

- les recherches de bruits,

- les mises à jour de navigation, les recharges de parfum,

- le remplacement du réservoir sur les Véhicules GNV,

- les roues, pneumatiques et leur équilibrage.

- les conséquences directes ou indirectes constatées à la suite de l’absence de notification du défaut par le propriétaire du Véhicule auprès d’un Réparateur Agréé de LANCIA.

- les conséquences directes ou indirectes constatées à la suite de l’absence de réponse du propriétaire du Véhicule à l’invitation d’un Réparateur Agréé de LANCIA à faire procéder immédiatement à la mise en conformité du Véhicule

- les évolutions nécessaires à la mise en conformité du Véhicule à la suite d’un changement de législation postérieur à la livraison du Véhicule neuf

- tout autre frais non spécifiquement prévu par ce contrat, notamment les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule tels que la perte de jouissance ou d’exploitation, etc.

En ce qui concerne les véhicules hybrides PHEV, 100% électriques, le Contrat ne prend pas en charge les conséquences sur le véhicule de :

- Une utilisation de câbles de charge et les stations de recharge pour les particuliers ne répondant pas aux spécifications du constructeur,

- L’utilisation de stations de recharge publiques non certifiées ou ne répondant pas aux normes et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS COMPLETE CARE PREMIUM

ARTICLE 7.1 Prestations fournies

7.1.1 Extension de garantie

Cette prestation ne comprend pas le remplacement des pièces soumises à une usure normale et dont le remplacement n’est pas la conséquence d’un défaut de fabrication.

En ce qui concerne les véhicules 100 % électriques, il est rappelé que certains de leurs organes bénéficient d’une garantie commerciale étendue (voir Chapitre 1 Article - 3 – paragraphe 1.3.2).

La conservation minimale de la capacité de la batterie de traction de ces véhicules couverte par la présente prestation d’extension de garantie est de 70 %.

7.1.2 Entretien périodique

Cette opération comprend les prestations prévues par la synthèse du plan d’entretien pour un usage normal du Véhicule, à l’exclusion de celles prévues en conditions d’utilisation intensives selon le carnet d’entretien.

Ces opérations incluent le remplacement de pièces tel que prévu dans le plan d’entretien, décrit dans la fiche de synthèse remise à la livraison du Véhicule.

7.1.3 Assistance - Se reporter à chapitre 2

7.1.4 Pièces d’usure

Cette prestation comprend le remplacement des pièces d’usure si, en raison de leur usure, ces pièces ne peuvent remplir la fonction pour laquelle elles ont été conçues.

Sont notamment considérées comme pièces d’usure : « plaquettes de freins, disques de freins, tambours de freins, segments de freins, amortisseurs, roulements de roue, rotule, pile de télécommande, embrayage (mécanisme, disque, butée), balais essuie-vitre (maximum 1 jeu par an), fusibles, lampes.

7.1.5 Battery State of Health

7.1.6 Véhicule de remplacement lors d’entretien périodique

En cas d’immobilisation du Véhicule pour une opération d’entretien couverte par le contrat COMPLETE CARE PREMIUM, un véhicule de remplacement de catégorie équivalente au sens de la classification des loueurs (dans la limite des disponibilités locales), sans équipement spécifique, sera mis à disposition du Souscripteur, dans la limite d’une journée par intervention et à condition que le rendez-vous avec le Réseau ALFA ROMÉO ait été pris au minimum 48 heures à l’avance.

Quel que soit le cas, cette durée correspond aux jours réels d’immobilisation du Véhicule.

Aussitôt que le Véhicule est à nouveau disponible, le véhicule de remplacement doit être restitué.

La prise en charge et la restitution du véhicule se feront sur le même lieu.

Pour les professionnels, ce prêt s’effectuera en « plein crédit » selon les dispositions décrites au Contrat.

7.1.7 Service Valet

Le Service Valet est un service de voiturier dans le cadre des opérations d’entretien incluses dans le niveau COMPLETE CARE PREMIUM comprenant :

- La conduite du Véhicule depuis une adresse indiquée par le Souscripteur jusqu’aux locaux du réparateur agréé ALFA ROMÉO choisi pour l’intervention sur le Véhicule, avec lequel le Souscripteur aura préalablement pris rendez-vous par téléphone confirmé par message ou courrier électronique et la conduite du Véhicule depuis les locaux de ce réparateur agréé jusqu’à une adresse indiquée par le Souscripteur

- Les adresses indiquées par le Souscripteur devront être comprises dans le périmètre géographique éligible défini par le réparateur agréé ALFA ROMÉO contacté. Lors de l’appel du Souscripteur, le réparateur agréé l’en informera.

Le Souscripteur devra présenter le certificat d’immatriculation du Véhicule au voiturier.

Le Véhicule devra être roulant et pouvoir être conduit normalement par le voiturier jusqu’aux locaux du réparateur agréé. Il ne devra pas trainer d’attelage

Un « état des lieux » du Véhicule sera effectué à la prise en charge du véhicule, ainsi qu’un relevé du kilométrage.

Le Souscripteur s’engage à ce que le Véhicule soit conforme aux réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne son immatriculation et les équipements de sécurité obligatoires à bord.

Le Véhicule devra comporter le carburant nécessaire pour les trajets aller et le cas échéant retour. Si le Véhicule ne comporte pas le carburant nécessaire, le voiturier pourra ravitailler le Véhicule et le coût correspondant ainsi que des frais seront facturés au Souscripteur. Les éventuels frais de péage seront facturés au Souscripteur.

ALFA ROMÉO souscrira pour le Véhicule une assurance responsabilité civile automobile couvrant les dommages matériels et corporels aux tiers conformément à la réglementation applicable.

ALFA ROMÉO ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de sinistre sur le Véhicule ou d’accident impliquant le Véhicule non imputable à ALFA ROMÉO. ALFA ROMÉO ne supportera aucune responsabilité pour tout bien et objet personnel laissé à l’intérieur du Véhicule lors de sa prise en charge par le voiturier.

ARTICLE 7.2 Exclusions applicables aux contrats COMPLETE CARE PREMIUM

Les prestations prévues au Contrat ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

- enlisement, immersion, catastrophes naturelles, vandalisme, attentat, émeute, immobilisation par les forces de l’ordre, faits de guerre, terrorisme,

- accident, incendie, vol, tentative de vol, bris d’optique ou de glace

Le Contrat ne prend pas en charge :

- le remplacement, la pose, l’entretien ou la remise en état d’accessoires non montés d’origine sur le Véhicule et leurs conséquences,

- les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agréées par le constructeur,

-les dégâts consécutifs à l’utilisation d’autres fluides, pièces ou accessoires que ceux d’origine ou de qualité équivalente,

- l’utilisation de carburants non adaptés ou de mauvaise qualité ainsi que l’usage de tout additif complémentaire non préconisé par le constructeur,

- les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations, foudre, tempête ou autres aléas atmosphériques,

-les dégâts consécutifs à des accidents, incendies, vols, tentatives d’effractions, émeutes,

- les réparations consécutives à une négligence, une faute de conduite, à une mauvaise utilisation du véhicule (surcharge, même passagère, compétition, etc.) ou au non-respect des opérations d’entretien, en parfaite conformité avec les préconisations de ALFA ROMÉO telles que définies dans le carnet d’entretien du Véhicule. Notamment, le Contrat ne saurait couvrir les pannes et/ou déchargements des batteries de traction et de servitude du Véhicule dues à un mauvais branchement électrique, à l’alimentation électrique, à l’installation électrique ou encore au courant utilisé, sauf dans le cas défini dans le cadre de l’Assistance.

- les bris ou détériorations de glaces et d’optiques de phares, de feux ou de rétroviseurs, les pertes d’enjoliveurs ou de commandes à distance, joints de porte

-l’ensemble des prestations non expressément couvertes par le niveau de Contrat souscrit par le Client

- la capote cabriolet,

- les recherches de bruits,

- les mises à jour de navigation, les recharges de parfum,

- le remplacement du réservoir sur les Véhicules GNV,

- les roues, pneumatiques et leur équilibrage.

- les conséquences directes ou indirectes constatées suite à l’absence de notification du défaut par le propriétaire du Véhicule auprès d’un Réparateur Agréé de ALFA ROMÉO.

- les conséquences directes ou indirectes constatées à la suite de l’absence de l’absence de réponse du propriétaire du Véhicule à l’invitation d’un Réparateur Agréé de ALFA ROMÉO à faire procéder immédiatement à la mise en conformité du Véhicule

- les évolutions nécessaires à la mise en conformité du Véhicule à la suite d’un changement de législation postérieur à la livraison du Véhicule neuf

- tout autre frais non spécifiquement prévu par ce contrat, notamment les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule tels que la perte de jouissance ou d’exploitation, etc.

En ce qui concerne les véhicules hybrides PHEV, 100% électriques et hydrogène, le Contrat ne prend pas en charge les conséquences sur le véhicule de :

- Une utilisation de câbles de charge et les stations de recharge pour les particuliers ne répondant pas aux spécifications du constructeur,

- L’utilisation de stations de recharge publiques non certifiées ou ne répondant pas aux normes et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE CONCLUSION À DISTANCE DU PRÉSENT CONTRAT

En cas de souscription à distance du Contrat sans la présence physique au même endroit du vendeur et du Détenteur de Contrat, le Souscripteur, s'il s'agit d'un consommateur, a le droit de se retirer du Contrat sans donner aucune raison, selon les modalités et conditions suivantes :

La période de retrait commence le jour où le Souscripteur souscrit au Contrat et expire 14 jours plus tard.

Pour exercer son droit de retrait, le Souscripteur doit faire état de sa décision de retirer le contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste, par télécopieur ou par courriel) adressée à

STELLANTIS BELUX S.A.

À l’attention de l’établissement du vendeur (dont les coordonnées se trouvent sur la première page de votre bon de commande)

Administration Contrats de Services

Avenue des Sorbiers, 25
1300 Wavre
Belgique

Ou par internet à l'adresse suivante : servicecontracts-belux@stellantis.com

Le Souscripteur peut utiliser le texte ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.

En cas de retrait du présent contrat, LANCIA remboursera au Souscripteur tous les paiements reçus sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle LANCIA est informée de la décision de se retirer du présent contrat. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Souscripteur n'accepte expressément une autre méthode ; en tout état de cause, ce remboursement n'entraînera aucun coût pour le Souscripteur.

Le prix du contrat sera remboursé sans déduction d'une somme pour sa mise en œuvre éventuelle avant le retrait.

Il est rappelé que si le Souscripteur exerce un droit de retrait sur le véhicule couvert par le Contrat, le Contrat sera également résilié et le Client sera remboursé.

CHAPITRE 9 - Dispositions applicables en cas de souscription du présent contrat hors établissement

Nota : les dispositions ci-après ne sont pas applicables en cas de souscription du Contrat dans une foire ou dans un salon et le Souscripteur ne dispose donc pas de droit de rétractation dans ces cas ni en cas de souscription du Contrat par un souscripteur qui n’est pas considéré comme un consommateur comme défini en article I.1.2° du CDE.

ARTICLE 9.1 Paiement du prix du Contrat

Le paiement du prix de Contrat ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la souscription du Contrat.

ARTICLE 9.2 Droit de rétractation

Le Souscripteur a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après le jour de la conclusion du Contrat. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Souscripteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Souscripteur doit notifier sa décision de rétractation du présent Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à Stellantis Belux SA, à l’attention de l’établissement du vendeur (dont les coordonnées se trouvent sur la première page de votre bon de commande), Administration Contrats de Services

Avenue des Sorbiers, 25

1300 Wavre - Belgique

Ou par e-mail à l'adresse suivante : servicecontracts-belux@stellantis.com

Le Souscripteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après mais ce n'est pas obligatoire.

ARTICLE 9.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation du présent Contrat, LANCIA remboursera au Souscripteur tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où LANCIA sera informée de la décision de rétractation du présent contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Souscripteur accepte expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Souscripteur.

Si le Souscripteur demande de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui lui aura été fourni jusqu'au moment où LANCIA aura été informé de la rétractation du présent Contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le Contrat.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION EN CAS DE RETRACTATION PAR UN CLIENT CONSOMMATEUR DANS LES QUATORZE (14) JOURS SUIVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT OU 14 JOURS SUIVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT EN CAS DE CONCLUSION À DISTANCE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.

Stellantis Belux S.A.

A L’ATTENTION DU : (NOM DE L’ÉTABLISSEMENT VENDEUR*) : ……………………………………………………..

Administration Contrats de Services

Avenue des Sorbiers, 25
1300 Wavre
Belgique

Ou par internet à l'adresse suivante : servicecontracts-belux@stellantis.com

*dont vous pouvez retrouver les coordonnées à la première page de votre bon de commande

A l'attention des Relations Clientèle.

Je vous notifie par la présente mon souhait de me rétracter du Contrat de Services portant sur le Véhicule suivant :

N° VIN du véhicule : [17 positions] V - - - - - - - - - - - - - - - -

Numéro de Contrat de Services:_____________________________________________

Conclu le: ___ / ___ / _________

Nom et prénom du Souscripteur:_______________________________________________

Adresse du Souscripteur: _______________________________________________

Date: ___ / ___ / _________

Signature: [uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier]

CHAPITRE 10 - Information sur le traitement des données personnelles

Politique de confidentialité de Stellantis Europe et des constructeurs automobiles européens (en vigueur depuis le 30/06/2023)

La présente Politique de Confidentialité (" Politique de Confidentialité ") s'applique à la collecte et au traitement des Données Personnelles effectués aux fins décrites dans la section "Pourquoi nous collectons et traitons vos Données" ci-dessous par Stellantis Europe en tant que nouveau Responsable du Traitement sur les prospects, propriétaires et clients au niveau du groupe européen ou par les Constructeurs Automobiles à certaines fins.

La présente politique de confidentialité est rédigée conformément à l'article 13 du règlement européen 679/2016 (ci-après " RDGP ") et vous aidera à mieux comprendre comment nous traitons vos informations.

Dans ce document, vous trouverez quelques exemples de la manière dont nous traitons les Données Personnelles, ainsi que des Définitions renvoyant à des explications plus détaillées (à la fin de la présente politique de confidentialité) pour les termes en majuscules qui y figurent. Si vous souhaitez obtenir des éclaircissements sur la présente politique de confidentialité ou sur la manière dont vos données sont traitées, veuillez envoyer votre demande à : dataprotectionofficer@stellantis.com.

Selon les finalités des activités de traitement des données et la marque de Véhicule que vous avez choisie, le Responsable du traitement indépendant de vos Données Personnelles pourrait être Stellantis Europe S.p.A., Corso Agnelli 200, 10135 Turin, Italie, en tant que Responsable du traitement unique des données (" Stellantis Europe ") et/ou les Constructeurs automobiles. Stellantis Europe et les Constructeurs automobiles sont conjointement dénommés le " Responsable du Traitement " ou " nous " ou " notre ".

Ayant lu et compris cette Politique de Confidentialité, je consens au traitement de mes données aux fins suivantes :

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Entretenons nos relations et gardons le contact ! Recevez des offres promotionnelles, profitez d’évènements exclusifs et suivez toute l’actualité de nos marques. Vous voulez en savoir plus sur ce que nous ferons de vos données ? Consultez la section 4.d) de notre Politique de Confidentialité. Soyez rassuré ! Vous pourrez changer d'avis à tout moment directement via ce lien : https://preferences.stellantis.com

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CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE SERVICE

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES NIVEAUX DE CONTRATS

CHAPITRE 2 – ASSISTANCE ROUTIERE 24H/24H, 365 JOURS PAR AN Article 2.1

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT EXTENDED CARE PREMIUM

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT SERVICE CARE PLUS

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT COMPLETE CARE

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT COMPLETE CARE PLUS ET AU CONTRAT COMPLETE CARE BUSINESS

CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS COMPLETE CARE PREMIUM

CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE CONCLUSION À DISTANCE DU PRÉSENT CONTRAT

CHAPITRE 9 - Dispositions applicables en cas de souscription du présent contrat hors établissement

CHAPITRE 10 - Information sur le traitement des données personnelles

CHAPITRE 2 – ASSISTANCE ROUTIERE 24H/24H, 365 JOURS PAR AN

Article 2.1